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Ce 22 mars 2026 marquait l’anniversaire d’une publication qui semble être tombée aux oubliettes. Cela fait désormais trois ans que le rapport scientifique et académique sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en Belgique a été publié. Ce rapport, commandé par le précédent gouvernement à la demande du CD&V, formulait 25 recommandations unanimes pour améliorer la loi.

Trois ans plus tard, aucune réforme n’a été adoptée.

Les experts recommandaient notamment :

  • D’allonger le délai légal à minimum 18 semaines,
  • De supprimer le délai d’attente obligatoire de six jours,
  • De supprimer les sanctions pénales à l’égard des femmes,
  • Et de reconnaître l’IVG comme un soin de santé.

Depuis, la Commission nationale d’évaluation de la loi sur l’avortement a publié son rapport bisannuel, avec des recommandations similaires, notamment sur la suppression du délai d’attente et l’allongement du délai légal. Plusieurs propositions de loi ont été déposées pour appliquer ces recommandations, mais elles ont été rejetées en raison de blocages politiques au sein de la majorité. 

« Trois ans après la publication du rapport des experts, le gouvernement belge n’a toujours pas adopté la moindre réforme. C’est un immobilisme politique incompréhensible face à un consensus scientifique pourtant clair. C’est aussi une insulte à l’égard du travail réalisé par les experts, du monde scientifique et de la société civile qui se mobilise sans relâche pour faire progresser l’accès à ce soin de santé, et in fine à l’égard de toutes les personnes qui attendent un changement fondamental depuis tant d’années. », dénonce la plateforme Abortion Right.

Une réforme promise, mais toujours aucune proposition concrète

En octobre dernier, la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, avait annoncé son intention de présenter une proposition de loi d’ici le début de l’été.

Depuis cette annonce, la plateforme Abortion Right tente de rencontrer la Ministre pour partager l’expertise des associations, des centres de planning familial et des professionnel·les de santé actif·ves sur le terrain. Jusqu’à présent, aucune rencontre n’a pu être organisée, le cabinet de la Ministre indiquant que son agenda est trop chargé et qu’il n’est pas encore possible d’aborder des textes concrets.

« Cela fait trois ans que les experts ont rendu leurs conclusions. Plusieurs propositions de loi pour les mettre en œuvre ont été déposées et n’attendent plus qu’à être votées. Dire aujourd’hui qu’il est trop tôt pour discuter de textes concrets est donc difficilement recevable », souligne la plateforme.

Face aux défaillances de la loi belge, les femmes et les personnes enceintes continuent de payer le prix, tandis que la société civile s’organise.

En attendant une réforme, les conditions restrictives imposées par la loi belge sur l’accès à l’IVG continuent de produire des conséquences très concrètes sur le terrain.

Chaque année, plus de 400 femmes doivent se rendre aux Pays-Bas pour avorter, faute d’un délai légal suffisant en Belgique. Elles doivent organiser elles-mêmes leur déplacement, financer l’intervention et s’absenter parfois plusieurs jours pour accéder à un soin de santé qui pourrait être pratiqué en Belgique. 

« La Belgique sait que des centaines de femmes partent chaque année aux Pays-Bas pour avorter, et pourtant rien ne change. Cette situation dure depuis bien trop longtemps et relève d’une hypocrisie politique manifeste », dénonce la plateforme.

D’autres encore sont contraintes de mener leur grossesse à terme, faute d’avoir pu accéder à une IVG dans les délais imposés par la loi belge.

« Cette situation est indigne d’un pays qui se prétend attaché aux droits humains et à l’égalité entre les femmes et les hommes », insiste la plateforme.

Face à ces lacunes, la société civile tente de combler les manquements de la loi actuelle. Notamment grâce à des initiatives comme le projet “Compagnon”, lancé par deMens.nu, qui permet un accompagnement des femmes ayant dépassé le délai légal en Belgique, afin qu’elles puissent accéder à une IVG aux Pays-Bas.

36 ans après la loi de 1990, l’immobilisme persiste

À la veille du 36ᵉ anniversaire de la loi de 1990 dépénalisant partiellement l’avortement en Belgique, la plateforme Abortion Right appelle le gouvernement à mettre fin aux blocages politiques et à adopter une réforme conforme aux recommandations scientifiques.

« Le temps n’est plus au débat : les recommandations des experts académiques, scientifiques et de terrain convergent ; les besoins des femmes et personnes enceintes sont connus ; des propositions de loi existent. La seule chose qui manque encore aujourd’hui, c’est du courage politique. » conclut la plateforme.

« Il est temps d’adopter une loi qui garantisse réellement l’accès à l’IVG : jusqu’à minimum 18 semaines, sans délai d’attente obligatoire et sans sanctions pénales. »

Contact presse : Lucie Barridez, porte-parole de la plateforme Abortion Right : lucie.barridez@laicite.net – 02/627.68.54