Ce mercredi 7 juin 2023, la Commission Santé et Egalité a voté le projet de loi portant sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. Il est issu d’une longue collaboration entre la secrétaire d’Etat à l’égalité des genres, le ministre de la Justice et la ministre de l’Intérieur en concertation avec les actrices et acteurs de terrain.
Il s’agit d’un tournant historique dans la lutte contre les violences basées sur le genre en Belgique. Ce projet de loi reconnaît enfin officiellement la notion de féminicide et ce qu’elle implique, à savoir qu’aujourd’hui, on meurt encore à cause de son genre en Belgique. La loi reconnaît également, en adoptant de nombreuses autres définitions, l’existence de violences qui précèdent le féminicide comme la violence coercitive, la violence psychologique et la violence sexuelle et prévoit une série de mesures inédites :
- La reconnaissance de plusieurs types de féminicide
Le féminicide est un phénomène qui recouvre de nombreuses réalités. La loi définit quatre catégories différentes :
-
- Le féminicide intime, perpétré par le partenaire ou ex-partenaire.
- Le féminicide non-intime, perpétré par une personne extérieure au cercle intime de la victime.
- Le féminicide indirect, ou la victime décède des suites d’un acte de violence de genre.
- L’homicide fondé sur le genre, qui permet l’inclusion des personnes transgenres et non-binaire dans les publics protégés par la loi.
- La collecte des données et création d’un comité scientifique d’analyse des féminicides
La reconnaissance du concept de féminicide permet également la mise en place d’études et de productions de statistiques officielles. Le projet de loi prévoit la production d’un rapport annuel reprenant les principales statistiques liées aux féminicides, les caractéristiques des victimes et des auteurs et la relation que les deux parties entretenaient. Il prévoit également la production, tous les deux ans, d’un rapport qualitatif sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre, qui regroupera la fréquence, les taux de condamnation et l’efficacité des mesures mises en œuvre par la Convention d’Istanbul.
En outre, afin d’identifier les manquements et de formuler des recommandations au gouvernement dans un but de prévention, un Comité Scientifique sera créé pour analyser les féminicides et les homicides fondés sur le genre sur la base de cas individuels.
- La protection des victimes de violences basées sur le genre
Le projet de loi prévoit la mise en place d’une série de garanties concernant les conditions de d’audition des victimes de violences par la police et une meilleure évaluation des risques encourus par l’utilisation obligatoire de nouveaux outils.
- Une amélioration des formations existantes pour les policier·ère·s et les magistrat·e·s. Elles accorderont une importance spécifique aux féminicides et aux violences qui les précèdent.
Sofélia – la Fédé militante des Centres de Planning familial solidaires, association féministe et progressiste fédérant 17 Centres de Planning familial, soutient ce projet de loi dans le cadre de sa mission de lutte contre les violences basées sur le genre.
Cependant, il reste encore de nombreuses zones d’ombre, concernant notamment :
- La formation obligatoire des étudiant·e·s du secteur psycho-médico-social à cette thématique particulière.
- Un assouplissement dans les critères d’attribution d’assistance juridique (avocat pro-déo) permettant à un plus grand nombre de victimes précarisées d’accéder à ce droit primordial.
- Le renforcement de l’application de la loi du 15 mai 2012 se rapportant à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violences domestiques qui n’est pas encore systématiquement appliquée dans les cas de violences intrafamiliales.
Nous saluons les avancées récentes, mais la lutte contre les violences basées sur le genre continue ! Nous ne cesserons de nous mobiliser à cet effet afin de garantir à tous et à toutes des garanties de protections suffisantes et nécessaires.