La plateforme Abortion Right dénonce avec force le blocage persistant de la réforme de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), illustré ce mercredi 8 octobre par un incident inédit en commission Justice : les députés de la majorité Arizona sont arrivés avec plus d’une heure de retard, empêchant l’ouverture des travaux.
« C’est du jamais vu », déplore la plateforme Abortion Right. « Ce retard en dit long sur le profond malaise qui traverse la majorité, incapable de se mettre d’accord sur la mise en œuvre des recommandations scientifiques relatives à l’IVG ».
Un blocage politique qui a assez duré
Ce nouvel épisode traduit une fois encore la prise en otage du dossier alors que les débats sont réouverts depuis près de 10 ans avec des blocages systématiques par des partis comme le CD&V et la NVA.
La proposition de loi déposée par Ecolo-Groen, qui visait à appliquer les recommandations du rapport d’experts publié il y a plus de deux ans et demi, a été rejetée par la majorité.
« En un an, c’est la deuxième proposition de loi rejetée par les partis de la majorité fédérale » rappelle Abortion Right.
« En un an, c’est la deuxième proposition de loi rejetée par les partis de la majorité fédérale » rappelle Abortion Right. « La première, déposée par le PS, avait déjà été écartée le 24 septembre 2024, alors que le gouvernement n’était même pas encore formé. Rejeter ces textes aujourd’hui, c’est piétiner le travail des experts mandatés par le précédent gouvernement à la demande du CD&V, mépriser les obligations internationales en matière de droits humains de la Belgique, et nier la réalité vécue par les femmes et toutes les personnes qui subissent tous les jours les conséquences des restrictions de la loi actuelle ».
Les recommandations du rapport scientifique et académique, commandé par le précédent gouvernement, sont pourtant claires :
- allonger le délai légal à minimum 18 semaines,
- supprimer le délai d’attente obligatoire,
- abolir les sanctions pénales à l’égard des femmes,
- reconnaître l’IVG comme un soin de santé.
Ces propositions font consensus parmi le monde médical, les experts et la société civile. Pourtant, les partis de la majorité préfèrent céder à la frilosité politique alors que des partis membres de celle-ci sont en faveur de la mise en œuvre des recommandations, comme Vooruit, qui s’ y est engagé dans son programme et durant la campagne électorale ainsi que le MR et les Engagés, dont les présidents et de nombreux députés soutiennent publiquement ces mêmes recommandations.
Une réalité alarmante que la majorité choisit d’ignorer
Pendant ce temps, ce sont les femmes et toutes les personnes concernées de près ou de loin par cet acte médical qui paient les conséquences de l’inaction politique. Selon une enquête d’Amnesty International, en Belgique 28,8 % des personnes qui déclarent avoir avorté l’ont fait en dehors du cadre légal belge. Et 92,5 % de la population belge se déclare favorable au droit à l’avortement.
« Ce décalage entre la société et ses représentants est abyssal », souligne la plateforme.
« Pendant que la majorité parlementaire tergiverse, ce sont des vies bouleversées, des femmes et des personnes contraintes de partir à l’étranger ou de recourir à la clandestinité. »
Chaque année, plus de 400 femmes doivent encore se rendre aux Pays-Bas pour avorter, faute d’un cadre légal belge suffisamment protecteur.
Pendant ce temps, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède garantissent un accès libre et sécurisé à l’IVG jusqu’à au moins 18 semaines (24 aux Pays-Bas), sans délai d’attente obligatoire et sans risque de sanction pénale.
« La Belgique ne peut plus se prétendre progressiste en matière de droits sexuels et reproductifs tout en maintenant un cadre légal restrictif, contraire au respect des droits fondamentaux », insiste la plateforme Abortion Right.
La promesse d’un projet de loi avant la fin de l’année parlementaire
Ce 8 octobre, malgré le rejet du texte d’Ecolo-Groen, la majorité a annoncé qu’un projet de loi améliorant l’accès à l’IVG serait présenté avant la fin de l’année parlementaire par la ministre de la Justice Annelies Verlinden.
« Nous suivrons ces travaux avec la plus grande attention », prévient la plateforme, « et nous ne nous satisferons de rien de moins qu’un texte qui respecte les recommandations faites par les experts ».
« Nous formulerons la demande officielle auprès de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden afin que Abortion Right puisse être consultée sur ce projet »
« Le 28 septembre dernier, notre demande de venir au Parlement fédéral afin de remettre en mains propres aux députés une documentation informative et objective sur l’accès à l’IVG a été refusée par le Président de la Chambre. Un nouveau refus de dialogue, cette fois de la part de la ministre, serait tout simplement inacceptable ».
Deux ans et demi de retard… et trente-cinq ans d’attente
Cela fait plus de deux ans et demi que les recommandations scientifiques ont été publiées, et près de 35 ans que la loi de 1990 attend d’être consolidée. Pourtant, le dossier reste pris en otage par des stratégies de blocage idéologiques, dictées par une minorité politique.
« Alors que le droit à l’avortement recule dans de nombreux pays, la Belgique doit prendre ses responsabilités et respecter ses obligations internationales en matière de droits humains ». « L’accès à l’IVG n’est pas une affaire de compromis politique : c’est un enjeu de santé publique, d’égalité et de respect des droits fondamentaux. Il est temps que les parlementaires fassent preuve de courage et adoptent enfin une loi qui garantisse pleinement l’accès à l’IVG », conclut la plateforme Abortion Right.
Les Membres de la Plateforme : Amnesty International Belgique francophone, Centre d’Action Laïque, Conseil des Femmes Francophone de Belgique, deMens.nu – Unie Vrijzinnige Verenigingen vzw, Fédération des Centres de Planning et de Consultations, Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, Fédération Laïque de Centres de Planning familial, La Fédé militante des centres de Planning familial solidaires – Sofélia, Furia, Groupe d’Action des Centres Extra-Hospitaliers Pratiquant L’Avortement ASBL, Garance, Humanistisch – Vrijzinnige Vereniging (HVV), LUNA abortus centra, Médecins du Monde – Dokters van de Wereld, Nederlandstalige Vrouwen Raad (NVR), O’YES asbl, Synergie des femmes pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes, Université des femmes, VUB Dilemma et de nombreux centres de planning familial.